Domaine d’intervention

Vos Obligations

Vous êtes VENDEUR

Quelle que soit la date de délivrance du permis de construire du bien que vous vendez, vous devez produire les diagnostics suivants :

• si votre bien est en copropriété ou lotissement : Mesurage CARREZ (attestation de superficie)
• si votre commune est concernée par un plan de prévention des risques, un état des risques naturels et technologiques (ERNT)
• Si votre bien se situe dans une zone infestée et désignée par arrêté préfectoral (75-78-91-92-93-94), un état parasitaire.
• Si vos installations intérieures gaz ont plus de 15 ans, un diagnostic gaz.
• Si la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble que vous destinez à la vente est antérieure au 1er juillet 1997, vous devez produire également un constat amiante. Si le bien est en copropriété, vous devez fournir une fiche récapitulative du DTA (dossier technique amiante)
• Si la date de délivrance du permis de construire de votre immeuble ou son année de construction est antérieure au 1er janvier 1949, vous devez produire également un compte rendu d'exposition au plomb (CREP).
• Dans tous les cas, un diagnostic de performances énergétiques (DPE)

Vous êtes BAILLEUR

Vous destinez votre bien à la location, il vous appartient de fournir à la signature du contrat :
• un diagnostic de performances énergétiques (DPE).
• une fiche récapitulative du dossier technique amiante qui concerne les parties communes de l’immeuble.
• Un compte rendu d’exposition au plomb CREP si votre immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. (à compter du 12/08/2008)

Vous êtes SYNDIC

Obligations liées aux parties communes :

L'amiante :

- à tout moment : un DTA (Dossier Technique Amiante)
- En cas de vente : Une fiche récapitulative du DTA
- En cas de bail : Une fiche récapitulative du DTA
- En cas de travaux : le DTA

Le plomb :

- Avant le 12 août 2008, les parties communes des immeubles affectés à l'habitation devront avoir fait l'objet d'un CREP (Constat de risque d’exposition au plomb).
Cette nouvelle disposition permettra au vendeur (des parties privatives) de s'exonérer de la garantie des vices cachés au titre d'une éventuelle présence de revêtements dégradés contenant du plomb dans les parties communes.