Comment établir une donation concrètement ?

Faire une donation a pour avantage de céder une partie, voire l’intégralité de son patrimoine de son vivant. Cela, tout en profitant d’une fiscalité très attractive. Voici ce qu’il faut savoir pour réaliser une donation.

À quel moment opérer ladite donation ?

Dès que la famille est définitivement formée et qu’il n’y a plus de nouvel enfant à venir, le propriétaire du patrimoine peut effectuer sa première donation. Il évite ainsi une éventuelle révocation, dans le cas où la donation a été opérée trop tôt et que la composition de la famille a été modifiée par la survenance d’un enfant. Rappelons que les biens donnés doivent généralement être répartis de manière égale entre tous les ayants droit – le conjoint et les enfants en priorité.

À quelle fréquence peut-on donner ?

Il n’y a aucune limite pour exécuter une donation. Cependant, il est préférable de respecter l’intervalle de quinze ans afin que les droits de donation soient allégés. En effet, la loi prévoit un abattement déductible de ces droits, et uniquement applicables sur cet intervalle. Le montant de cet abattement n’est pas le même pour tous les donataires.

Il est plus important pour les enfants, et moindre pour les collatéraux (privilégiés et ordinaires). La donation entre époux est exonérée de droits de succession, mais elle est touchée par le paiement de droits de donation. L’acte ne prend toutefois effet qu’au moment de la succession.

Existe-t-il une limite d’âge pour faire une donation ?

Oui, toujours afin de bénéficier de la carotte fiscale par le biais de l’abattement. Ainsi, le donateur ne doit pas être âgé de plus de 80 ans. Au-delà, l’abattement n’aura plus lieu. Du côté du donataire, il devra être âgé de plus de 18 ans.

La donation classique doit se faire sur acte notarié

L’intervention du notaire est obligatoire lors d’une donation classique : une fois qu’elle est réalisée, le donateur n’a plus la possibilité de se rétracter, les biens étant définitivement entrés dans l’actif des bénéficiaires. Certains cas exceptionnels prévoient toutefois la révocation de la donation, dont l’ingratitude du donataire.

Par conséquent, il est important que le donateur s’accorde une certaine période de réflexion avant qu’il ne décide de la mise à exécution de l’acte qui est donc définitif. Il peut éventuellement poser certaines conditions au donataire s’il le souhaite. On parle dans ce cas de donation avec obligation d’exécution de la charge imposée. De son côté, le donataire acceptera la donation pour qu’elle soit effective. Lorsque la charge imposée n’a pas été exécutée, la révocation de la donation peut avoir lieu.

L’acte notarié quant à lui est un document officiel à présenter au moment de la succession. C’est-à-dire lorsque le patrimoine du défunt sera répertorié par le notaire en charge de l’ouverture de la succession. Ce sera le reste du patrimoine non concerné par la donation qui sera alors partagé aux membres de la famille.

La donation manuelle : des formalités plus assouplies

La donation manuelle est reconnue pour ses formalités plus assouplies. L’acte notarié est indispensable, et la transmission se fait directement entre le donateur et le bénéficiaire. Attention, la donation manuelle doit être déclarée au service des impôts, tout comme la donation classique. Ces deux types de transmission sont touchés par le paiement de droits comme nous l’avons indiqué ci-dessus.

Et qu’en est-il de la donation déguisée ?

La donation est dite déguisée lorsqu’elle prend la forme non d’un don gratuit mais d’une vente par exemple. Le but est souvent de payer des droits de mutation moindres. Autre forme de donation d’une somme d’argent à son proche : la donation est déguisée sous forme de prêt. Ce prêt ne sera pas remboursé puisqu’il est en réalité un don gratuit.

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